Arrêté du 17 février 2006 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp à l'ensemble de ces trois ports <BR>

J.O. 49 du 26 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2006 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp à l'ensemble de ces trois ports

NOR : EQUT0600401A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 303-1, R. 311-1 et R. 311-2 ;

Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port,

Arrête :

Article 1

Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés aux ports du Tréport, de Dieppe et de Fécamp sont étendues à l'ensemble de ces trois ports à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la mer et des transports :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche